La 2e loi en questions
Une série de questions-réponses pour mieux comprendre la 2e loi d’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée.
Pourquoi faut-il une 2e loi ?
Le projet TZCLD est basé sur une expérimentation territoriale, un droit d’expérimenter inscrit dans la Constitution française depuis 2003. La première loi d’expérimentation, votée le 29 février 2016, prévoit une expérimentation sur 10 territoires pour 5 ans. Pour prolonger l’expérimentation au-delà des 5 années initiales sur les 10 premiers territoires et étendre la démarche à de nouveaux territoires, il est nécessaire que soit votée une 2e loi d’expérimentation.
Où peut-on consulter le texte ?
La proposition de loi n°3109 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » est consultable ici. Quant à la version du texte adoptée par les députés le 16 septembre, elle est ici et celle adoptée par les sénateurs le 13 octobre est ici. La version finale (issue de la Commission mixte paritaire du 28 octobre) est à lire ici. La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée est consultable ici.
Quel est le parcours de la proposition de loi au Parlement ?
Une fois le texte déposé à l’Assemblée nationale, il est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Il est ensuite examiné par les députés en commission des Affaires sociales, puis en séance publique. Le texte adopté par les députés en première lecture partira ensuite au Sénat, où il suivra le même processus auprès des sénateurs. Ce texte fait l’objet d’une procédure accélérée, les délais entre l’inscription à l’ordre du jour et l’examen en séance publique sont raccourcis et le texte n’est examiné qu’une fois dans chaque chambre. A l’issue de cet examen parlementaire, la loi est promulguée. Elle entre en vigueur après sa publication au Journal officiel et la publication des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.
Où en est le processus d'examen du texte ?
La proposition de loi a été déposée au l’Assemblée nationale le 16 juin 2020. Le texte a été débattu en commission des Affaires sociales de l’Assemblée le 9 septembre et adoptée à l’unanimité en séance publique le 16 septembre. La députée LREM du Tarn, Marie-Christine Verdier-Jouclas, est Rapporteure de ce texte qu’elle a déposé avec d’autres députés de la majorité. Au Sénat, c’est la sénatrice LR de l’Isère, Frédérique Puissat, qui est Rapporteure. Le texte a été examiné en commission des Affaires sociales du Sénat le 7 octobre et adoptée en séance publique le 13 octobre. La Commission mixte paritaire qui a permis d’aboutir à une version définitive du texte a eu lieu le 28 octobre. La PPL a été adoptée à une large majorité le 4 novembre au Sénat et à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 30 novembre.
Qui porte l'initiative de cette 2e loi ?
Il s’agit d’une proposition de loi, c’est-à-dire qu’elle est à l’initiative de députés. Ce texte a été présenté par plusieurs députés des groupes La République en marche et apparentés et du groupe Modem et apparentés.
Les 10 territoires qui expérimentent depuis 2016 sont-ils concernés par cette 2e loi ?
Oui car il s’agit de prolonger l’expérimentation sur ces 10 premiers territoires tout en l’étendant à de nouveaux territoires. Lors de l’examen en commission des Affaires sociales, la Rapporteure l’a réaffirmé pour dissiper toute crainte.
Quelles sont les évolutions majeures de cette 2e étape expérimentale ?
Cette 2e loi ouvre la voie à la 2e étape expérimentale. Cette dernière concernera au moins 60 territoires : les 10 premiers et 50 nouveaux qui seront habilités pour 5 ans (les nouveaux territoires ont 3 ans pour candidater). Il sera possible d’élargir au-delà de 60, par décret, le nombre de territoires afin de ne laisser aucun territoire prêt sur le bord du chemin. Sont concernées par l’expérimentation, toutes les personnes privées durablement d’emploi sur les territoires habilités, ce sont les Comités locaux pour l’emploi qui apprécient cette notion de privation d’emploi. Avec cette 2e loi, on sort ainsi des catégories administratives précédemment utilisées pour confier aux CLE l’appréciation de cette notion spécifique au projet TZLCD (lire la note TZCLD-ETCLD sur le sujet). Autres évolutions par rapport à la première étape, les Départements concernés seront désormais obligés de contribuer au financement des emplois supplémentaires créés et la notion de dégressivité de la contribution au développement de l’emploi est supprimée, cela va permettre de garantir un niveau de contribution suffisant notamment pendant période de montée en charge des entreprises à but d’emploi et jusqu’à l’atteinte de l’exhaustivité.
Quand la 2e étape va-t-elle démarrer ?
La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée est consultable ici. Pour appliquer cette loi, il faut que ses décrets d’application soient publiés : ils donnent les détails nécessaires à la mise en œuvre de la loi. L’État y explique comment il s’engage à mettre en œuvre la lettre du législateur. Pour démarrer la 2e étape expérimentale, il faudra aussi un cahier des charges. Un document très opérationnel qui apportera les éléments requis pour l’appel à candidatures des territoires. Au plus tard, la loi sera mise en œuvre au 1er juillet 2021.
