ARGUMENTAIRES - PPL TZCLD
La loi du 14 décembre 2020 prévoit qu’au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité scientifique, présidé par Yannick L’Horty et porté par France Stratégie, travaille sur l’évaluation depuis plusieurs mois et devrait rendre ses conclusions après l’été.
Néanmoins, au vu de l’instabilité du contexte politique, le Rapporteur a souhaité déposer une proposition de loi visant à pérenniser TZCLD dès le printemps pour sécuriser l’examen du texte à l’Assemblée nationale avant une éventuelle dissolution et ainsi ne pas compromettre la suite des 83 territoires zéro chômeur de longue durée existants. En effet, sans loi, pas de cadre de financement ce qui pourrait conduire à un plan social des 3 900 salariés des entreprises à but d’emploi dès juillet 2026.
Les débats parlementaires à l’Assemblée nationale pourront néanmoins se nourrir de différents éléments :
- d’abord le bilan final que le Fonds d’expérimentation est tenu de publier de par la loi 18 mois avant la fin de l’expérimentation, disponible depuis mars 2025 qui livre des données chiffrées, qualitatives et des témoignages,
- les résultats des recherches menées par le monde académique (notamment plus d’une cinquantaine des chercheurs déjà sur le terrain et qui avancent des résultats sur l’expérimentation)
- le Comité scientifique d’évaluation de l’expérimentation, par l’intermédiaire de la Dares, a rendu publique en octobre dernier une note d’étape afin de qualifier et d’analyser statistiquement les territoires habilités et les salarié·es d’EBE et qui confirme que les cibles envisagées sont atteintes.
Enfin, les débats parlementaires se poursuivront après l’été et pourront ainsi prendre en compte l’évaluation du comité scientifique qui aura été publiée d’ici là
En se fondant sur une logique d’activation des dépenses passives, le projet propose des modalités de financement par transfert de coûts existants. Concrètement, il s’agit de réorienter les coûts du chômage d’exclusion (allocations et minima sociaux) et des manques à gagner (cotisation sociales, impôts des sociétés, TVA, etc.) vers le financement de l’emploi nécessaire pour atteindre le droit à l’emploi pour toutes et tous.
De plus, grâce à la création d’emplois supplémentaires sur les territoires, de nombreux gains économiques et sociaux sont constatés : la création de valeur, via le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises à but d’emploi (EBE), l’augmentation du niveau de vie et de la consommation des personnes qui sortent de la privation d’emploi, les impôts et cotisations dont les EBE s’acquittent, la consommation locale de l’EBE auprès des entreprises du territoire, le dynamisme territorial et entrepreneurial grâce aux partenariats noués pour soutenir l’activité économique locale.
Une approche du coût net de l’emploi créé dans l’expérimentation établit ce coût à 6 200€ par ETP et par an. Ce calcul permet donc de reconstituer plus de 75 % du coût net de l’expérimentation avec les recettes et économies directes, et ce sans même prendre en compte les économies permises par les externalités du projet (santé, climat familial, réussite scolaire, etc.).
L’expérimentation démontre donc qu’il est plus coûteux socialement et économiquement pour la société de maintenir les citoyen·nes dans la privation d’emploi que de financer l’emploi supplémentaire qui permet leur contribution à la collectivité par leur travail, au sein d’un territoire zéro chômeur de longue durée comme dans une SIAE ou une STPA. L’inaction de la puissance publique en la matière coûterait à terme plus cher que le coût actuel de l’expérimentation ou des différents dispositifs d’insertion et de travail adapté.
Il existe aujourd’hui en France de nombreux acteurs et actrices qui luttent contre la privation d’emploi. Néanmoins, ces dispositifs ne permettent pas de supprimer totalement la privation durable d’emploi qui touche encore de nombreux citoyens et citoyennes (2,3M de personnes fin 2024, chiffres France Travail).
TZCLD n’est pas un dispositif ni un acteur de plus. C’est un projet qui met l’ensemble des acteurs et actrices d’un territoire autour de la même table, le comité local pour l’emploi (CLE), pour proposer à toutes les personnes volontaires pour travailler une solution adaptée à leur situation, notamment en créant les emplois supplémentaires nécessaires au besoin de la population. Pour cela, l’expérimentation propose de compléter la palette d’outils déjà existants dans le champ de l’insertion, du travail adapté et de l’emploi.
L’intérêt du projet TZCLD est donc double :
- proposer un cadre pour rendre effectif le droit à l’emploi et organiser une réelle coopération à l’échelle du territoire pour faire de l’emploi un droit et atteindre ainsi l’exhaustivité (c’est-à-dire permettre à toute personne qui le souhaite de travailler). L’objectif est de coordonner à l’échelle locale les solutions d’insertion, d’emploi et d’accompagnement répondant aux besoins des personnes privées durablement d’emploi.
- proposer un emploi en CDI à temps choisi. Ce nouvel outil a pour objectif de renforcer l’efficacité des dispositifs existants en assurant à chacun le fait que, quoi qu’il arrive, une solution sera proposée à toute personne privée durablement d’emploi. C’est en quelque sorte un filet de sécurité, qui permet par exemple aux personnes sortant d’un parcours d’insertion sans solution durable de ne pas retourner dans la précarité et l’exclusion sociale.
Les nouveaux emplois en CDI sont portés par des entreprises à but d’emploi (EBE). Celles-ci peuvent être créées par conventionnement d’une structure de l’ESS existante ou à défaut par la création d’une structure ad hoc (article 9, VII de la loi n° 2020-1577). Aujourd’hui, 15 EBE (sur 92) sont intégrées à une structure pré-existante ou leur création a été portée par une ou plusieurs structures pré-existantes. Ces dernières sont en majorité des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et on compte également un groupement d’employeurs. En vue de pérenniser le projet, cette pratique doit être encouragée et facilitée. De nombreuses SIAE sont également membres des conseils d’administration des EBE.
Les différents acteurs et actrices de l’emploi, de l’insertion, du handicap, ou encore de l’action sociale sont donc, par leurs compétences, les protagonistes privilégiés de ce droit nouveau. Il s’agit bien d’atteindre l’objectif d’exhaustivité (le “zéro” chômeur) par un travail exigeant de coopération territoriale. En effet, leur accompagnement des personnes exclues du monde du travail vers l’emploi est et reste une mission incontournable pour rendre ce droit effectif. La complémentarité et la coordination des dispositifs locaux, notamment au sein du CLE, sont des facteurs de réussite du projet. A ce titre, les CLE mis en place par l’expérimentation TZCLD préfigurent les nouveaux comités territoriaux pour l’emploi institués par la loi plein emploi votée en 2023.
La PPL prochainement en discussion propose précisément de renforcer cette notion de coopération entre les acteurs.
Par ailleurs, plusieurs têtes de réseau de l’IAE soutiennent le projet TZCLD. Trois d’entre elles sont même membres du CA de l’association (FAS Coorace Emmaüs) et ont eu l’occasion de prendre position publiquement en faveur de la pérennisation du projet.
