Lettre ouverte aux pouvoirs publics et aux parlementaires
Territoires zéro chômeur de longue durée : ne laissons pas le calendrier parlementaire compromettre un projet qui fait consensus
Mesdames, Messieurs,
Depuis près de dix ans, Territoires zéro chômeur de longue durée démontre qu’il est possible de lutter autrement contre la privation durable d’emploi. En s’appuyant sur les territoires, les élu·es, les collectivités, les entreprises à but d’emploi, les associations, les bénévoles et les personnes durablement privées d’emploi elles-mêmes, cette expérimentation a permis de construire un projet territorial innovant, fondé sur une conviction simple : personne n’est inemployable dès lors que l’on part des compétences des personnes et des besoins locaux. Aujourd’hui, cette expérimentation est sur le point de devenir une politique publique à part entière. Pourtant, sans intervention du législateur, elle prendra fin le 31 décembre 2026.
La proposition de loi portée par Stéphane Viry, député des Vosges, constitue l’aboutissement de plusieurs années d’évaluations, de concertations et de travail parlementaire par l’intermédiaire de trois lois successives. Son adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale en janvier dernier a témoigné d’un soutien politique exceptionnel. Au Sénat, les débats ont confirmé cet attachement partagé au projet tout en permettant d’enrichir le texte. Nous saluons notamment la création d’une conférence des financeurs, qui devra permettre de construire une solution pérenne pour le financement des fonctions d’encadrement des Entreprises à but d’emploi, ainsi que l’inscription d’un cofinancement par l’État de l’ingénierie territoriale, revendication portée depuis de nombreuses années par les territoires engagés.
Parallèlement, le Gouvernement a pris des engagements écrits sur les principaux sujets qui restaient en discussion. Il s’est engagé à garantir, par la voie réglementaire, la place centrale des territoires dans le conventionnement du projet et à poursuivre les travaux permettant d’aboutir à une solution sur le financement des fonctions d’encadrement au sein des Entreprises à But d’Emploi, une condition essentielle à leur viabilité économique. Parce que ces engagements répondaient à plusieurs de nos principales préoccupations, nous avons fait le choix de la responsabilité en appelant à privilégier une adoption conforme du texte, afin de ne pas retarder davantage la pérennisation de l’expérimentation. La majorité sénatoriale ayant fait le choix d’exercer son droit d’amendement, le texte doit maintenant de nouveau se frayer un chemin dans l’ordre du jour surchargé de l’Assemblée nationale pour être examiné en deuxième lecture.
Nous regrettons que le précédent Gouvernement n’ait pas engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi. Ce choix procédural aurait permis au débat parlementaire de se faire dans de bonnes conditions tout en permettant une adoption définitive dans des délais compatibles avec la fin de l’expérimentation. Alors que l’expérimentation prendra fin le 31 décembre 2026, chacun mesure désormais l’urgence d’éviter que des contraintes d’agenda ne viennent retarder une réforme qui fait pourtant l’objet d’un très large consensus politique.
Cette inquiétude est aujourd’hui celle des territoires. À l’approche des élections sénatoriales, de l’examen du projet de loi de finances et alors que les échéances présidentielles commencent déjà à structurer la vie politique, les collectivités, les entreprises à but d’emploi, les salariés, les bénévoles et les personnes durablement privées d’emploi redoutent que le calendrier parlementaire ne compromette l’aboutissement d’une réforme pourtant attendue par tous et toutes. Nous portons aujourd’hui leur voix. Ils et elles demandent de la visibilité, de la stabilité et la garantie que les engagements pris par la représentation nationale seront tenus.
C’est pourquoi nous appelons solennellement le Gouvernement à inscrire, dès la session extraordinaire de septembre, la proposition de loi de Stéphane Viry à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Nous appelons également l’ensemble des député·es à adopter conforme le texte issu du Sénat.
Nous savons que ce texte n’est pas parfait et qu’il ne correspond pas sur tous les points à celui que nous aurions souhaité. Nous continuerons à défendre les évolutions qui nous paraissent nécessaires pour renforcer durablement cette politique publique et pour donner aux territoires les outils et moyens d’aller vers un droit à l’emploi pour toutes et tous. Pour autant, il comporte désormais des avancées importantes pour les territoires, auxquelles s’ajoutent les engagements pris par le Gouvernement sur plusieurs sujets essentiels. Dans ces conditions, l’intérêt des territoires commande aujourd’hui d’aboutir. Rouvrir le débat législatif ferait peser un risque inutile sur une réforme dont chacun reconnaît désormais la pertinence et l’utilité.
En 2022, le Président de la République s’était engagé à faire adopter une troisième loi qui pérennise les territoires déjà habilités, permette à tout territoire prêt et volontaire de devenir Territoire zéro chômeur de longue durée et de leur octroyer les moyens nécessaires à leur action. Quatre ans plus tard, le moment est venu de traduire cet engagement en actes.
Au-delà de Territoires zéro chômeur de longue durée, c’est la capacité de notre pays à transformer une expérimentation réussie en une politique publique pérenne qui est en jeu. Le consensus existe. Les compromis ont été trouvés. Les territoires sont prêts. Le moment est venu pour le Parlement d’achever son travail.
Pascal Brice, Président de la FAS ;
Didier Duriez, Président du Secours Catholique ;
Jean-Baptiste de Foucauld, co-fondateur du Pacte Civique ;
Laurent Grandguillaume, Président de TZCLD ;
Bruno Morel, Président d’Emmaüs France ;
Olivier Morzelle, Président d’ATD Quart-Monde ;
Denis Neymon, Président de SNC ;
François Nogué, Président du Fonds ETCLD ;
Pascale Ribes, Présidente d’APF France Handicap.
