Réponses aux objections formulées lors de la discussion générale de la PPL TZCLD à l’Assemblée nationale
🚀 C’est parti ! L’examen de la proposition de loi visant à pérenniser et à étendre TZCLD a débuté à l’Assemblée nationale. Après les débats et l’adoption du texte en commission des affaires sociales fin mai, la discussion générale sur le texte a débuté le 4 juin dans l’hémicycle.
Lors de ces échanges, un large socle de soutien au projet s’est exprimé parmi les différents groupes politiques mais des objections ont également été formulées par certains d’entre eux et par la ministre du Travail et de l’emploi. Ce document recense les principales d’entre elles et y apporte des réponses dans la perspective de la reprise des débats sur le texte à l’automne.
Objectif : se nourrir pour convaincre celles et ceux qui douteraient encore ! 🦾
Objection : La loi serait précipitée car les rapports évaluatifs (Cour des comptes, rapport du comité scientifique d’évaluation) ne sont pas encore publiés.
Réponse
La loi du 14 décembre 2020 prévoit qu’au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité scientifique, présidé par Yannick L’Horty et porté par France Stratégie, travaille sur l’évaluation depuis plusieurs mois et devrait rendre ses conclusions après l’été (2e quinzaine de septembre).
Au vu de l’instabilité du contexte politique, le Rapporteur a souhaité déposer une proposition de loi visant à pérenniser TZCLD dès le printemps pour sécuriser l’examen du texte à l’Assemblée nationale avant une éventuelle dissolution et ainsi ne pas compromettre la suite des 83 territoires zéro chômeur de longue durée existants. En effet, sans loi, pas de cadre de financement ce qui pourrait conduire à un plan social des 3 900 salariés des entreprises à but d’emploi dès juillet 2026. Il s’agit donc d’une anticipation responsable du Rapporteur et non d’une précipitation.
L’examen du texte à l’Assemblée ayant débuté fin mai, les échanges ont pu néanmoins être nourris de différents éléments :
- d’abord le bilan que le Fonds d’expérimentation est tenu de publier de par la loi 18 mois avant la fin de l’expérimentation, disponible depuis mars 2025 qui livre des données chiffrées, qualitatives et des témoignages,
- les résultats des recherches menées par le monde académique (notamment plus d’une cinquantaine des chercheurs déjà sur le terrain et qui avancent des résultats sur l’expérimentation)
- le Comité scientifique d’évaluation de l’expérimentation, par l’intermédiaire de la Dares, a rendu publique en octobre dernier une note d’étape afin de qualifier et d’analyser statistiquement les territoires habilités et les salarié·es d’EBE et qui confirme que les cibles envisagées sont atteintes.
De plus, les débats parlementaires ayant dû être interrompus et reprenant après l’été, ils pourront être nourris d’éclairages supplémentaires à l’Assemblée et au Sénat :
- le rapport de la Cour des comptes sur l’expérimentation publié le 20 juin. La Cour y indique que la démarche a fait ses preuves et qualifie de “souhaitable” sa pérennisation (👉 voir le communiqué de presse de TZCLD sur le rapport).
- le rapport final du comité scientifique d’évaluation qui aura très probablement été publié d’ici là.
Objection : Les EBE ne viseraient pas le retour vers l’emploi ordinaire, ce qui pourrait déstabiliser les structures de l’IAE. De plus, il existe une différence de traitement entre les EBE et les SIAE (règles et contraintes différentes).
Réponse
Il existe aujourd’hui en France de nombreux acteurs et actrices qui luttent contre la privation d’emploi. Néanmoins, ces dispositifs ne permettent pas de supprimer totalement la privation durable d’emploi qui touche encore de nombreux citoyens et citoyennes (2,3M de personnes fin 2024, chiffres France Travail).
TZCLD n’est pas un dispositif ni un acteur de plus. C’est un projet qui met l’ensemble des acteurs et actrices d’un territoire autour de la même table, le comité local pour l’emploi (CLE), pour proposer à toutes les personnes volontaires pour travailler une solution adaptée à leur situation, notamment en créant les emplois supplémentaires nécessaires au besoin de la population. Nombre de PPDE n’étaient identifiées par aucune institution avant la mise en place du projet ou ont pu bénéficier de parcours d’insertion sans pour autant reprendre pied dans l’emploi durable car les trajectoires ne sont pas linéaires. Pour cela, l’expérimentation propose de compléter la palette d’outils déjà existants dans le champ de l’insertion, du travail adapté et de l’emploi. Il s’agit bien de développer la diversité des solutions pour répondre aux situations de privation d’emploi, elles-mêmes très diversifiées, mais aussi de pallier l’absence d’offre d’insertion/emploi adapté dans les “zones blanches”. Dans les territoires, les EBE coopèrent souvent avec les SIAE : la proposition de loi renforce cette articulation.
L’intérêt du projet TZCLD est donc double :
- proposer un cadre pour rendre effectif le droit à l’emploi et organiser une réelle coopération à l’échelle du territoire pour faire de l’emploi un droit et atteindre ainsi l’exhaustivité (c’est-à-dire permettre à toute personne qui le souhaite de travailler). L’objectif est de coordonner à l’échelle locale les solutions d’insertion, d’emploi et d’accompagnement répondant à la diversité des besoins des personnes privées durablement d’emploi.
- proposer un emploi en CDI à temps choisi. Ce nouvel outil a pour objectif de renforcer l’efficacité des dispositifs existants en assurant à chacun le fait que, quoi qu’il arrive, une solution sera proposée à toute personne privée durablement d’emploi. C’est en quelque sorte un filet de sécurité, qui permet par exemple aux personnes sortant d’un parcours d’insertion sans solution durable de ne pas retourner dans la précarité et l’exclusion sociale. Il offre un cadre protecteur pour se reconstruire. Il ne s’oppose pas à une sortie vers l’emploi ordinaire, il peut la préparer autrement. Le CDI agit comme un filet de sécurité : il est la garantie d’obtenir une solution, notamment lorsqu’aucune sortie positive à l’issue d’un parcours d’insertion n’est identifiée.
Les nouveaux emplois en CDI sont portés par des entreprises à but d’emploi (EBE). Celles-ci peuvent être créées par conventionnement d’une structure de l’ESS existante ou à défaut par la création d’une structure ad hoc (article 9, VII de la loi n° 2020-1577). Aujourd’hui, 15 EBE (sur 92) sont intégrées à une structure pré-existante ou leur création a été portée par une ou plusieurs structures pré-existantes. Ces dernières sont en majorité des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et on compte également un groupement d’employeurs. En vue de pérenniser le projet, cette pratique doit être encouragée et facilitée. De nombreuses SIAE sont également membres des conseils d’administration des EBE.
Les différents acteurs et actrices de l’emploi, de l’insertion, du handicap, ou encore de l’action sociale sont donc, par leurs compétences, les protagonistes privilégiés de ce droit nouveau. Il s’agit bien d’atteindre l’objectif d’exhaustivité (le “zéro” chômeur) par un travail exigeant de coopération territoriale. En effet, leur accompagnement des personnes exclues du monde du travail vers l’emploi est et reste une mission incontournable pour rendre ce droit effectif. La complémentarité et la coordination des dispositifs locaux, notamment au sein du CLE, sont des facteurs de réussite du projet. A ce titre, les CLE mis en place par l’expérimentation TZCLD préfigurent les nouveaux comités territoriaux pour l’emploi institués par la loi plein emploi votée en 2023.
La PPL en discussion propose précisément de renforcer cette notion de coopération entre les acteurs.Par ailleurs, plusieurs têtes de réseau de l’IAE soutiennent le projet TZCLD. Trois d’entre elles sont même membres du CA de l’association (FAS Coorace Emmaüs) et ont eu l’occasion de prendre position publiquement en faveur de la pérennisation du projet.
Objection : Le dispositif serait trop national, isolé et déconnecté des logiques locales promues par la loi “Plein emploi”.
Réponse
Prolongeant les modalités prévues dès la première expérimentation initiée en 2016, la loi de 2020 confie le pilotage politique et opérationnel de l’expérimentation TZCLD au niveau local à un comité local pour l’emploi (CLE), jusqu’à son terme (juin 2026). Plutôt que de complexifier un écosystème déjà bien fourni, l’objectif du CLE est justement d’animer une coopération à l’échelle micro-locale entre les acteurs et actrices existant·es agissant pour l’emploi et l’insertion des personnes exclues du marché du travail (service public de l’emploi, SIAE, services de l’Etat, collectivités…). Il est présidé par un·e élu·e représentant la collectivité porteuse du projet (commune, EPCI). Ce comité local était inexistant avant le début de l’expérimentation et son objectif inédit : s’organiser localement pour garantir une solution d’emploi à toute personne qui en était jusque-là privée.
Le CLE joue un rôle déterminant pour rendre le droit à l’emploi effectif et inédit dans le champ des politiques de l’emploi et de l’insertion :
- il identifie le besoin en emploi local et les personnes éligibles,
- il anime la coopération entre acteurs et actrices du territoire et assure la bonne articulation entre les solutions proposées, au bénéfice des personnes privées durablement d’emploi et pour éviter la concurrence entre les structures,
- il détermine le nombre d’emplois supplémentaires à créer sur le territoire pour supprimer la privation d’emploi et propose au Fonds d’expérimentation le conventionnement des entreprises porteuses de ces emplois.
C’est fort de plusieurs années d’expérimentation du projet TZCLD que le rapport de préfiguration de France Travail (et de la réforme “plein emploi”) s’appuie notamment sur TZCLD comme solution structurante pour répondre aux enjeux de coordination entre les nombreux acteurs concernés, au point d’en reprendre le terme de Comité local pour l’emploi.
Dans la perspective de la pérennisation du projet TZCLD, l’un des enjeux de la proposition de loi est bien, dans une logique de complémentarité, d’articuler cette instance – qui deviendrait comité local pour le droit à l’emploi – avec la nouvelle gouvernance du réseau pour l’emploi mise en place par la loi plein emploi de 2023 et dont les différents espaces ne se situent pas à la même échelle.
TZCLD repose sur l’initiative des territoires et une gouvernance partagée via les comités locaux pour l’emploi.
Le texte accroît le rôle des départements et propose un conventionnement local avec préfets et collectivités.
Loin d’être centralisé, TZCLD est un modèle de co-construction territoriale (décisions prises localement pour ce qui concerne le territoire au sein du CLE) avec un acteur national qui pilote et garantit le cadre commun..
Nature et échelle des relations établies par les différentes instances existantes dans l‘expérimentation
| CLE | Fonds d’expérimentation | |
| Composition | – Services déconcentrés de l’Etat : Ddets, sous préfecture – Collectivités territoriales : Communes, villes, Métropoles, EPCI, service insertion des CD, service formation du Conseil régional – Service Public de l’emploi : agence FT, Cap emploi, Mission Locale, – Structures de l’insertion par l’activité économique – Acteurs économiques classiques – Structures du secteur du travail protégé et adapté EA et ESAT – Associations locales de solidarité – EBE – Personnes privées durablement d’emploi – Partenaires sociaux | – Etat central (DGEFP + DGCL) – France Travail – Personnalités qualifiées – Partenaires sociaux paritaires – Territoires habilités (10) – Conseil national de l’inclusion sociale (CNLE) – Conseil supérieur de l’ESS – Union Nationale des Missions Locales – Conseil de l’inclusion dans l’emploi – Assemblée des Départements de France – Association des Régions de France – Assemblée des Communautés de France – Association des Maires de France – Alliance Villes Emploi |
| Missions | – met en place et anime le consensus entre partenaires du territoire – veille à l’atteinte de l’exhaustivité par l’information des personnes et le recensement des compétences – veille au caractère supplémentaire des emplois créés – est responsable de l’évaluation du projet | – valide les candidatures en CA – verse les fonds aux EBE – dresse le bilan annuel des territoires – anime et outille l’équipe expérimentale |
Objection : TZCLD coûte 28 000 € par ETP, sans preuve d’équilibre financier.
Réponse
Le coût de la démarche par équivalent temps plein (ETP) annoncé dans le rapport (28 000€) inclut le coût de pilotage de l’expérimentation, ce qui n’est pas l’usage en matière de politiques de l’emploi.
Le coût de l’emploi supplémentaire créé n’est pas le coût net, celui, une fois déduit les économies et les recettes générées par le retour à l’emploi des personnes. Le calcul d’ETCLD permet de reconstituer plus de 75 % du coût net de l’expérimentation avec les recettes et économies directes, sans compter les externalités.
Nous continuons de soutenir qu’entre le coût du chômage de longue durée et la création d’emplois manquants, le choix est fait.
Les EBE permettent des économies indirectes : moins de prestations sociales, meilleure santé, lien social restauré. C’est un investissement social, non une charge. Le retour est humain, économique, territorial.
Le projet propose des modalités de financement par transfert de coûts existants. Concrètement, il s’agit de réorienter les coûts du chômage d’exclusion (allocations et minima sociaux) et des manques à gagner (cotisation sociales, impôts des sociétés, TVA, etc.) vers le financement de l’emploi nécessaire pour atteindre le droit à l’emploi pour toutes et tous.
De plus, grâce à la création d’emplois supplémentaires sur les territoires, de nombreux gains économiques et sociaux sont constatés : la création de valeur, via le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises à but d’emploi (EBE), l’augmentation du niveau de vie et de la consommation des personnes qui sortent de la privation d’emploi, les impôts et cotisations dont les EBE s’acquittent, la consommation locale de l’EBE auprès des entreprises du territoire, le dynamisme territorial et entrepreneurial grâce aux partenariats noués pour soutenir l’activité économique locale.
Une approche du coût net de l’emploi créé dans l’expérimentation établit ce coût à 6 200€ par ETP et par an. Ce calcul permet donc de reconstituer plus de 75 % du coût net de l’expérimentation avec les recettes et économies directes, et ce sans même prendre en compte les économies permises par les externalités du projet (santé, climat familial, réussite scolaire, etc.).
L’expérimentation démontre donc qu’il est plus coûteux socialement et économiquement pour la société de maintenir les citoyen·nes dans la privation d’emploi que de financer l’emploi supplémentaire qui permet leur contribution à la collectivité par leur travail, au sein d’un territoire zéro chômeur de longue durée comme dans une SIAE ou une STPA. L’inaction de la puissance publique en la matière coûterait à terme plus cher que le coût actuel de l’expérimentation ou des différents dispositifs d’insertion et de travail adapté.
Objection : Des personnes peu éloignées de l’emploi pourraient entrer dans un dispositif protecteur de long terme.
Réponse
Le profil des personnes volontaires montre que le projet s’adresse à des personnes exclues du marché de l’emploi (durée de privation d’emploi, âge, taux de RQTH…). Le principe d’exhaustivité assure la non-sélectivité à l’entrée mais n’empêche pas un ciblage local pertinent. Au cours de la mobilisation, en moyenne 20% des volontaires se dirigent vers des solutions d’emploi autres que l’EBE.
D’après la Dares (note d’étape publiée en 2024, voir plus haut), 1 salarié sur 2 n’avait pas travaillé dans les deux années précédant son embauche. En pratique, les EBE recrutent les publics les plus exclus du marché de l’emploi.
Le CDI est alors un outil de reconstruction, pas une trappe : il redonne confiance et favorise la projection. La proposition de loi prévoit d’ailleurs, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, une possibilité de suspension du contrat pour suivre une formation, une PMSMP ou conclure un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Objection : Le maintien d’une structure nationale (fonds d’expérimentation) irait à l’encontre de la simplification.
Réponse
L’existence du Fonds est la garantie d’une gestion souple et agile des projets de territoire et donc du maintien d’un certain “esprit expérimental” qui permet d’adapter l’outillage et l’accompagnement aux besoins et aux difficultés rencontrés localement. Il se déploie dans une logique d’action d’un Etat stratège qui définit et contrôle l’action de son délégataire, en lien avec la société civile.
Par ailleurs, sa gouvernance inédite fondée sur un modèle de démocratie sociale, associant les parties prenantes du projet, l’Etat, les partenaires sociaux, à l’image des CLE, en fait un corps vivant où les différentes parties prenantes peuvent s’engager au service du projet.
La DGEFP y est étroitement associée et a un commissaire au gouvernement avec droit de véto sur toutes les décisions du CA du fonds.
Le pilotage opérationnel reste local, avec une gouvernance à plusieurs niveaux. L’enjeu est la qualité de l’articulation, pas la suppression d’une structure utile.
Si la Cour des comptes formule plusieurs recommandations pour faire évoluer le pilotage de l’expérimentation dans une logique de “territorialisation”, l’association TZCLD tient à souligner que la démarche s’inscrit pleinement dans la politique nationale de l’emploi. Les liens sont forts avec le service public de l’emploi et la proposition de loi actuellement débattue à l’Assemblée nationale propose d’ailleurs l’articulation des Comités locaux TZCLD avec les instances territoriales mises en place par la loi pour le plein emploi. Comme la Cour des comptes, l’association est convaincue que le “fonctionnement atypique”, via une gestion de l’expérimentation par le Fonds d’expérimentation, “n’aurait sans doute pas pu produire les mêmes effets avec des modalités plus classiques de pilotage”. TZCLD continue de promouvoir ce mode de pilotage qui permet un processus d’amélioration continue nécessaire dans une phase de pérennisation de la démarche.
Conclusion
La proposition de loi sur TZCLD ne prétend pas imposer un modèle unique mais offrir un outil supplémentaire aux territoires pour lutter contre le chômage de longue durée. Elle s’appuie sur une expérience de près de 10 ans ayant fait les preuves de son efficacité par la mobilisation des personnes, des acteurs des territoires et par ses résultats.
