La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 permettant la prolongation des 10 territoires expérimentaux de la première étape et l’extension de l’expérimentation à au moins 50 nouveaux territoires est entrée en vigueur au 1er juillet 2021.
Pour appliquer cette loi, il existe trois niveaux réglementaires : le décret, qui a été publié le 30 juin 2021 et complété par le décret modificatif du 22 décembre 2021 ; ainsi que l’arrêté du 7 juin 2021 qui a publié le cahier des charges et enfin un arrêté, publié annuellement, fixant le montant de la contribution au développement de l’emploi (CDE).
La 2e étape expérimentale a ainsi pu démarrer dès le 1er juillet 2021 afin d’habiliter de nouveaux territoires. L’appel à candidatures est désormais clôturé.
Pour aller plus loin : Retrouvez les textes dans notre rubrique Les lois et décrets.