La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 permettant la prolongation des 10 territoires expérimentaux de la première étape et l’extension de l’expérimentation à au moins 50 nouveaux territoires est entrée en vigueur au 1er juillet 2021.
Pour appliquer cette loi, il existe trois niveaux réglementaires : le décret, qui a été publié le 30 juin 2021 et complété par le décret modificatif du 22 décembre 2021 ; ainsi que l’arrêté du 7 juin 2021 qui a publié le cahier des charges et enfin l’arrêté du 12 juillet 2021 fixant le montant annuel de la contribution au développement de l’emploi (CDE).
La 2e étape expérimentale a ainsi pu démarrer dès le 1er juillet 2021 : la plateforme de candidatures est ouverte pendant 3 années, jusqu’en juin 2024, aux territoires qui souhaitent rejoindre l’expérimentation, sur le site du Fonds ETCLD.
Pour aller plus loin : Retrouvez les textes dans notre rubrique Les lois et décrets.